Formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des renseignements personnels (candidat à un emploi)
1 – Contexte
Développement PME (DPME) veut utiliser, à partir du 13 aout 2024 vos renseignements personnels afin de constituer votre dossier de candidat à l’emploi. Ces données seront utilisées afin que l’entreprise exerce son rôle et ses obligations à votre égard dans le cadre du dépôt de votre candidature.
Pour ce faire, DPME doit obtenir votre consentement afin de recueillir des renseignements personnels qui vous concernent.
2 – Renseignements personnels concernés
En matière de protection des renseignements personnels, le critère de nécessité est un principe fondamental : une entreprise ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à la finalité visée. Le consentement d’une personne ne permet pas à une entreprise de recueillir un renseignement non nécessaire.
Afin d’administrer votre candidature, DPME a besoin de différents renseignements personnels permettant de vous identifier.
En soumettant votre candidature ou en envoyant votre CV, papier ou électronique, vous donnez votre consentement. Assurez vous de lire toutes les informations sur le formulaire.
3 – Finalités visées
Les renseignements personnels sont nécessaires afin que DPME puisse exercer ses obligations à votre égard dans le cadre du dépôt d’une candidature et d’un processus d’embauche.
4 – Mesures de confidentialité et de sécurité
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les informations nommées ci-dessous sont des renseignements personnels. DPME s’engage à ce que des mesures de sécurité assurent la confidentialité des renseignements qu’il possède.
- Nom
- Prénom
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone au domicile
- Numéro du cellulaire
- Adresse courriel personnelle
- Date de naissance
- Numéro de permis de conduire
- Numéro d’assurance maladie
- Numéro d’assurance sociale
- Numéro de passeport
- Salaire
- Fonction/occupation
- Données biométriques
- Renseignements sur des employés, clients ou bénéficiaires
- Renseignements médicaux
- Renseignements génétiques
- Renseignements scolaires/académiques
- Renseignements bancaires/numéro de compte/institution/placements/hypothèque
- Numéro de carte de crédit/numéro d’identification personnel (NIP)/nom du détenteur/code de sécurité à trois chiffres
- Numéro de carte de débit/numéro d’identification personnel (NIP)/ nom du détenteur
5 – Communication
DPME ne communiquera pas vos renseignements personnels à qui que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour qu’un tiers puisse fournir des services ou pour obtenir des références auxquelles vous devrez préalablement consentir.
Lorsqu’un tel cas se présente, DPME conclut un contrat ou signe une entente de confidentialité avec le tiers pour assurer la mise en place et le maintien de mesures de sécurité appropriées. Le tiers peut éventuellement avoir accès à vos renseignements personnels, de même qu’à des renseignements d’identification, mais seulement dans la mesure où l’exécution d’un mandat ou d’un contrat le justifie.
6 – Conservation
Vos renseignements personnels seront conservés jusqu’à la fin du processus d’embauche.
À ce moment, DPME procédera à la destruction sécuritaire de vos renseignements personnels dans les plus brefs délais, y compris ceux auxquels des tiers auraient pu accéder dans le contexte d’une prestation de services.
7 – Droit d’accès et de rectification
Toute demande d’accès à des renseignements personnels ou de modification des renseignements personnels peut être envoyée à l’adresse ci-dessous :
Responsable de la protection des renseignements personnels :
Marie-Pierre Poulin, Directrice générale
vieprivee@dpme.ca
1-844-389-2206
DPME doit répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’information dans les trente (30) jours suivant sa réception.
8 – Consentement
Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous devons détruire ces renseignements conformément à la loi et à notre politique de conservation des dossiers. Lorsque nous détruisons vos renseignements personnels, nous prenons les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne puisse y avoir accès pendant le processus de destruction.