Commerce international post-covid | Trucs et astuces juridiques

Publié le 25 octobre 2021

Par Me Geneviève Gagné | Même pendant que le monde retenait son souffle pour constater que l’impensable se matérialisait, la covid-19 n’a jamais totalement interrompu les flux du commerce international. Pourtant, les chaînes de valeur, particulièrement les secteurs de la logistique et du transport, ont été profondément bouleversées et sont encore en train de se rétablir. Sur le plan légal, il s’agit -là d’une occasion de se rappeler quelques bonnes pratiques parfois mises de côté quand tout va bien et de tirer certaines leçons de cette pandémie.

1- Consignez vos ententes par écrit

C’est ce qu’il vous restera lorsque les évènements ne se dérouleront pas comme prévu et que les souvenirs divergeront sur ce qui a été convenu. C’est particulièrement vrai à l’international, où la distance et les différences culturelles accroissent le risque de malentendu et d’incompréhension. Un contrat écrit crée un cadre commun entre les parties, qui est de plus exécutoire de par les effets que la loi lui accorde. Il s’agit -là de votre meilleur gage de stabilité. Si vous modifiez un contrat en cours par courriel, assurez-vous que votre partenaire confirme son accord avec les nouvelles modalités. Il ne suffit pas de les envoyer !

2- Sachez avec qui vous faites affaire

Certaines entreprises transigent sous un nom commercial au lieu d’utiliser leur nom légal. Si ce nom n’est pas enregistré ou si vous n’êtes pas autrement en mesure d’établir l’identité de votre partenaire, votre contrat pourrait s’avérer nul. Prenez le temps d’obtenir le registre du commerce de l’entité avec laquelle vous envisagez de conclure une entente, afin de vous assurer qu’elle existe et qu’elle est en situation régulière. Aussi, le droit du Québec fait en sorte que les déclarations d’une personne indiquant qu’elle est autorisée à représenter une entreprise lient généralement cette dernière. Dans d’autres pays toutefois, les obligations publiées au registre du commerce vous sont opposables et pourraient compromettre la validité de votre entente. Par exemple, certains dirigeants ne sont autorisés à conclure des contrats que jusqu’à concurrence d’un certain montant ou doivent signer conjointement avec un autre dirigeant.

3- Ne faites que les promesses que vous pourrez tenir

Si vous n’êtes pas certain de pouvoir respecter une condition d’un contrat, il vaut mieux ne pas s’engager, à moins que vous ne soyez prêt à en accepter les conséquences. Il serait hasardeux de présumer que tout se déroulera selon le scénario idéal, particulièrement ces temps-ci. Portez à cet égard une attention particulière aux clauses de pénalité pour retard, dommages liquidés, transfert de titre de propriété, possibilité de mettre fin au contrat, etc. Cela concerne particulièrement les délais de livraison. Si vous êtes vendeur, vous devriez idéalement indiquer que les dates de livraison sont à titre indicatif seulement et limiter votre responsabilité pour les retards. En tant qu’acheteur, soyez certain de la fiabilité de vos sources d’approvisionnement avant de vous engager auprès de vos propres clients.

4- Connaissez les Incoterms®

Les Incoterms® sont une marque de commerce détenue par la Chambre de commerce international (CCI) pour désigner les termes de livraison élaborés par celle-ci. Ils sont à distinguer de ceux qu’on trouve dans le Uniform Commercial Code (UCC) américain et qui sont encore utilisés de manière parfois inadéquate. Par exemple, l’Incoterm® FOB est réservé au transport maritime alors que sous le UCC le même acronyme s’applique au transport routier. De manière générale, il vaut mieux se référer aux Incoterms® de la CCI, car il s’agit de la référence la plus reconnue internationalement. Les Incoterms couvrent un ensemble de détails, dont la répartition des coûts, le transfert des risques, la responsabilité pour le dédouanement et les assurances, etc. Portez toutefois une attention aux détails. Par exemple, l’Incoterm® CIF prévoit que le vendeur paie les frais de transport jusqu’à la destination convenue avec l’acheteur, mais le risque de perte ou de dommage des biens lui est transféré au moment où ceux-ci sont embarqués sur le moyen de transport principal, ceci avec une couverture d’assurance minimale. Aussi, les Incoterms® ne prévoient pas certaines modalités telles que le transfert de propriété, le mode d’emballage, la vitesse de chargement sur un navire, etc.

5- Maîtrisez les outils de paiement et les instruments financiers

Quand les questions monétaires sont réglées, il est généralement plus facile de trouver une solution pour tout le reste. Plusieurs options sont possibles afin de diminuer les risques autant pour le vendeur que pour l’acheteur. Les lettres de crédit documentaires en font partie. Il s’agit d’un instrument en vertu duquel une banque garantit au vendeur que le paiement sera effectué à la suite de la remise de la preuve que les biens ont été livrés à l’acheteur, accompagnée des autres documents pouvant en avoir été convenus (certificat d’inspection, certificat d’origine, etc.). À ne pas confondre avec la lettre de crédit standby, laquelle est une garantie de paiement, soit un engagement d’une banque de payer une certaine somme à la place de l’acheteur si ce dernier devait faire défaut de remplir ses obligations. Considérez également d’assurer vos recevables lorsque vous livrez des biens sans avoir été payé à l’avance ou sans disposer d’aucune garantie de paiement.

6- Prévoyez le droit applicable

Dans la plupart des cas, il est avantageux pour vous que ce soit le droit de votre juridiction qui s’applique aux contrats que vous concluez, car c’est celui que vous connaissez le mieux et qu’il vous sera donc plus facile à respecter. Il en va toutefois évidemment de même pour votre partenaire. De là l’importance de négocier cette question en fonction des circonstances de chaque cas. Un compromis fréquent consiste à choisir une juridiction neutre aux deux parties. À défaut de le mentionner de manière explicite, c’est le juge saisi d’un éventuel litige qui déterminera le droit applicable. Sachez toutefois que certaines lois sont dites d’ordre public et ne peuvent être écartées par les dispositions d’un contrat, dont les lois sur la protection du consommateur, la garantie légale sur les biens, la protection des renseignements personnels, etc.

7- Convenez d’un mode de règlement des litiges

Le concept de droit applicable est différent de celui du forum judiciaire compétent. Si vous ne prévoyez pas ce dernier, vous pouvez techniquement être poursuivi n’importe où dans le monde, même si c’est le droit québécois qui s’applique. Considérez également avoir recours à l’arbitrage commercial, qui est le mode de règlement des litiges s’étant établi en commerce international, notamment pour sa rapidité, confidentialité, facilité d’exécution des sentences arbitrales, etc.

De manière générale, la prévention vous assurera un plus grand contrôle sur les évènements que la guérison. Elle coûte aussi moins cher! Un contrat bien planifié et rédigé adéquatement comptera parmi vos outils les plus fiables à cet égard. N’hésitez pas à faire signe à un membre de notre équipe pour toute assistance sur les précautions à prendre dans votre cas précis et sur la manière de mitiger les risques inhérents à tout projet d’affaires. Nous pouvons également vous accompagner avec nos cabinets affiliés à travers le monde dans les démarches de développement international de votre entreprise.