Rappel : changements importants concernant les actions rachetables

Publié le 14 février 2022

Par notre partenaire BVA | En décembre 2018, le Conseil des normes comptable du Canada (CNC) a apporté des modifications aux chapitres 3856, « Instruments financiers », et 3251, « Capitaux propres ». Ces modifications prévoient de nouvelles conditions concernant les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (ci-après « actions rachetables ») afin qu’elles soient classées comme capitaux propres, ainsi que certains changements en matière d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir.

Ces modifications s’appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et pourront entraîner d’importantes modifications à la comptabilisation des actions. En conséquence, certaines actions rachetables initialement classées comme capitaux propres seront reclassées comme passifs financiers à leur valeur de rachat.

Voici donc tout ce que vous devez savoir concernant ces nouvelles modifications.

1. Un impact concret dans la présentation aux états financiers

Le classement des actions rachetables comme passifs financiers aura une incidence directe sur la présentation du bilan de l’entreprise. Afin de bien illustrer cet impact, voici un exemple :

Comme vous pouvez le constater, les actions rachetables doivent être présentées séparément dans le bilan, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas combinées avec les autres passifs.

2. Certaines actions rachetables peuvent encore être classées en tant que capitaux propres sous certaines conditions

Les actions rachetables pourraient être classées comme capitaux propres, à la valeur nominale, attribuée ou déclarée, sous réserve que les trois conditions suivantes soient toutes remplies :

L’actionnaire qui reçoit les actions rachetables conserve le contrôle de l’entreprise.
Il y a absence d’une contrepartie autre qu’en actions.
Il y a absence d’un accord de rachat.

Cette exception au classement comme passifs financiers est facultative. En d’autres mots, les actions rachetables qui répondent à ces trois conditions peuvent être classées comme capitaux propres, mais un classement comme passifs financiers est également permis. Cependant, si les actions rachetables sont classées comme passifs financiers, elles ne peuvent être reclassées comme capitaux propres ultérieurement.

3. Le reclassement des actions

À noter que les actions rachetables pourraient initialement remplir les trois conditions mentionnées ci-haut. Toutefois, une opération ou un événement futur pourrait empêcher qu’une ou plusieurs conditions soient remplies. Si les conditions pour le classement comme capitaux propres ne sont plus remplies en totalité, les actions rachetables classées comme capitaux propres doivent être reclassées comme passifs financiers.

4. L’évaluation des actions

Les actions rachetables qui sont classées comme passifs financiers sont évaluées à la valeur de rachat. Cependant, si les actions rachetables classées comme capitaux propres sont reclassées comme passifs financiers, elles seront évaluées à leur valeur de rachat à la date à laquelle survient l’événement ou l’opération qui entraîne le reclassement.

5. Les informations devant être fournies

Lorsque les actions rachetables sont classées comme capitaux propres, les informations suivantes doivent être fournies :

Une description de l’opération qui a donné lieu à l’émission des actions;
La valeur de rachat totale pour chaque catégorie d’actions;
Dans le corps même du bilan, la valeur de rachat totale de l’ensemble des catégories d’actions en circulation.

Lorsque les actions rachetables sont présentées au passif, les informations suivantes doivent être fournies :

Une description de l’opération qui a donné lieu à l’émission des actions;
Les informations à fournir sur les passifs financiers s’appliquent.